Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2024 |
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| Dernière modification : | 13 juin 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-66 à R. 451-72 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6411-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 16 juin 2023,
Arrête :
- Arrêté du 19 mars 2012Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012Art. 13, Art. 14
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 9 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial sont remplacées par les annexes I, II, III du présent arrêté.
En cas de validation partielle, à la date du 1er septembre 2024, du diplôme d'Etat de médiateur familial, les candidats bénéficient d'une équivalence par application du tableau de correspondance suivant :
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Dénomination des domaines de compétences précisés par les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté |
Dénomination des blocs de compétences précisés par les dispositions du présent arrêté |
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Création et maintien d'un espace tiers de médiation |
Créer et maintenir un espace tiers de médiation |
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Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille |
Concevoir un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille |
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Communication partenariat |
Communiquer sur sa pratique professionnelle et travailler en partenariat et en réseaux |
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 6 juin 2024, n° 2113869
- Article 1320 du Code civil
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- SERMIA
- LIBERTIC
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 5 mars 2024, n° 2302202
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2025, n° 2503259
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 4 juin 2024, n° 23/18786
- SACREE PLV (SAINT-LOUBES, 503296063)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 16 janvier 2024, n° 22/04183
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 4 novembre 2024, n° 23/00397
- FOURNIALS MOTOCULTURE (LESCURE-D'ALBIGEOIS, 086413390)
- CELEPI (SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, 483595112)
- Article 1844 du Code civil
- LOMAC (DRAGUIGNAN, 828686337)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 10 juin 2024, n° 2413891