Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Il est fait application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers', et de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État', notamment les articles 7 à 11. […] XI – 24.655 – 1/9 Décision du Conseil d'État Les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ont été abrogés par l'article 73 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un Livre 8 « La preuve ». […]
Lire la suite…Sur le quatrième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de la loi, notamment de la violation du principe de la foi due aux actes, tiré des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, en ce que l'arrêt a, par confirmation des premiers juges, acquitté la citée directePERSONNE2.)au pénal et les juges se sont déclarés incompétents pour connaître de la constitution de partie civile, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que le constat d'huissier réalisé qui a une valeur probante rappelé par les articles 1319 et 1320 du code civil, vient démontrer qu'aucun système de retenue mécanique efficace n'avait été prévu par l'employeur, le constat d'huissier démontrant que le point de retenue était précaire.
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 novembre 2021, la société GMG demande à la cour, au visa des articles 1103, 1320 et 1231 et suivants du code civil et des articles L. 221-1, L.221-5, L.221-9 et L.642-1 du code de la consommation, de :
[…] Il est donc acquis que l'action introduite par assignation du 27 janvier 2022 par la société Swiss Life Prévoyance et Santé trouve sa cause dans ces versements indus, de sorte qu'elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil. Partant, M. [Z] ne saurait se prévaloir de la forclusion de l'action de cette dernière sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances. C'est par erreur que ce dernier invoque dans ses écritures l'application des articles 1320 et 1377 du code civil qui ne régissent pas la matière. L'ordonnance querellée sera ainsi confirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir opposée par M. [Z] tirée de la forclusion de l'action de la société Swiss Life Prévoyance et santé. Sur la demande d'expertise
Thèse des parties requérantes Les parties requérantes prennent un moyen, unique, de la violation des articles 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°, […] du principe de la foi due aux actes découlant des articles 8.15, 8.17,8.18, 8.23 et 8.26 du nouveau Code civil, Livre 8, entré en vigueur le […] 1er novembre 2020 « (anciennement les [article] 1319, 1320, 1321 et 1322 du Code civil) » et des droits de la défense et plus particulièrement du principe du contradictoire. […] 39/2, § 1er, alinéa 2, […]
Lire la suite…