Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Définition et sources L'obligation solidaire est définie par les articles 1310 et suivants du Code civil. […] Elle s'applique en cas de pluralité de fautes ou de pluralité de contrats concourant au même dommage. […] L'obligation in solidum se distingue de l'obligation indivisible prévue par l'article 1320 du Code civil : l'obligation indivisible ne se divise pas en raison de la nature de son objet, alors que l'obligation in solidum porte sur une obligation divisible (souvent de somme d'argent) que la jurisprudence traite « au total » par équité, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une même opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ;
[…] Elle soutient que le constat d'huissier réalisé qui a une valeur probante rappelé par les articles 1319 et 1320 du code civil, vient démontrer qu'aucun système de retenue mécanique efficace n'avait été prévu par l'employeur, le constat d'huissier démontrant que le point de retenue était précaire.
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 novembre 2021, la société GMG demande à la cour, au visa des articles 1103, 1320 et 1231 et suivants du code civil et des articles L. 221-1, L.221-5, L.221-9 et L.642-1 du code de la consommation, de :
Sur le quatrième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de la loi, notamment de la violation du principe de la foi due aux actes, tiré des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, en ce que l'arrêt a, par confirmation des premiers juges, acquitté la citée directePERSONNE2.)au pénal et les juges se sont déclarés incompétents pour connaître de la constitution de partie civile, […]
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