Arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de composition des jurys et les modalités d'organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps des ingénieurs en chef hospitaliers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d'ingénieurs généraux ;
Vu le décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers,
Arrête :
Les concours de recrutement externe et interne permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps des ingénieurs en chef hospitaliers, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 des décrets n° 2024-51 et n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisés, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les concours mentionnés à l'article précédent sont ouverts, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région.
Les concours sont ouverts par spécialité. Les spécialités sont celles mentionnées à l'article 2 des décrets du 30 janvier 2024 susvisés.
Les avis de concours sont affichés et publiés, dans les conditions prévues à l'article 5 des décrets du 30 janvier 2024 susvisés, au moins deux mois avant la date des épreuves. Ils fixent la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans chacun des établissements concernés, le cas échéant.
Les demandes d'admission doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ;
2° Un curriculum vitae dactylographié, le cas échéant accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Pour les candidats aux concours externes sur titres et sur épreuves, une note de quatre pages maximum dactylographiée présentant les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés et, le cas échéant, un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle il a participé, ainsi qu'une lettre de motivation de deux pages maximum ;
4° Pour les candidats aux concours internes, un dossier dont le contenu est détaillé en annexe I ;
5° Pour les candidats aux troisièmes concours, un justificatif de durée de mandats ou d'activités.
La liste des candidats autorisés à prendre part à chaque concours est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur de ces concours.
Le jury des concours est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction ;
3° Deux membres du corps des ingénieurs dont l'un relève de la spécialité au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts ;
4° En fonction des spécialités au titre desquelles le concours est ouvert, des correcteurs et examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs et examinateurs peuvent être extérieurs à l'établissement ou aux établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-13.159, Inédit
- LEADER UNDERWRITING (EPONE, 750686941)
- Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2024, 475236, Inédit au recueil Lebon
- BOUCHERIE ESCANDE (TARNOS, 482051968)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 26 septembre 2024, n° 22/10661
- Règlement (UE) 38/2014 du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
- ERTP POMPES A ANNEAU LIQUIDE (TOUFFLERS, 316432962)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 4 juin 2024, n° 23/02979
- Tribunal de commerce de Le Havre, 25 mai 2018, n° 2018002416
- Tribunal administratif de La Réunion, 4 juillet 2024, n° 2301387