Arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2026 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 27 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Les épreuves du concours externe comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité
1° Une épreuve consistant à rédiger une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général portant sur les grandes problématiques de santé publique et environnementale ainsi que sur les grands enjeux de protection sociale. (durée : cinq heures ; coefficient : 2) ;
2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier, à rédiger une note de synthèse et de propositions portant sur une problématique d'organisation et de gestion au sein d'un établissement sanitaire, social et médico-social. (durée : cinq heures ; coefficient : 5) ;
3° Une épreuve de composition, sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, portant sur une problématique de droit public ou de finances publiques ou d'économie (durée : quatre heures ; coefficient : 4 si choisie comme majeure ; coefficient : 2 si choisie comme mineure) ;
4° Une épreuve de composition, sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, portant sur une problématique de santé publique ou de droit hospitalier et droit des établissements sociaux et médicaux sociaux ou d'économie de la santé ou de législation de sécurité sociale et aide sociale (durée quatre heures ; coefficient : 4 si choisie comme majeure ; coefficient : 2 si choisie comme mineure).
Pour les épreuves mentionnées aux 3° et 4°, le candidat choisit, au moment de son inscription, une matière majeure et une matière mineure.
II. - Epreuves d'admission
1° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective par groupe de quatre candidats au maximum auditionnés simultanément permettant d'apprécier, dans un contexte professionnel, les compétences relationnelles des candidats, et plus particulièrement leur capacité à coopérer pour rechercher collectivement une solution à un problème concret de gestion hospitalière (durée de quarante-cinq minutes incluant trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve d'entretien avec le jury, à partir d'un curriculum-vitae obligatoirement fourni par le candidat lors de son admissibilité (ou pour les titulaires d'un doctorat, de la fiche individuelle de renseignement), permettant d'apprécier son parcours et ses réalisations, ses qualités et aptitudes, notamment managériales, son savoir-être et sa motivation à rejoindre le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (durée de trente minutes ainsi réparties : dix minutes maximum de présentation par le candidat, dix minutes d'échange sur le parcours du candidat et ses motivations, dix minutes de mise en situation managériale professionnelle et d'échange sur l'actualité du monde sanitaire, social et médico-social-coefficient 5) ;
3° Une épreuve en langue anglaise consistant en la lecture et la traduction d'un texte suivie d'une conversation avec le jury. (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient : 1).
Les épreuves du concours interne et du troisième concours comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité
1° Une épreuve consistant à rédiger une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général portant sur des problématiques de santé publique et environnementale ainsi que sur les grands enjeux de protection sociale. (durée : cinq heures ; coefficient : 2) ;
2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier, à rédiger une note de synthèse et de propositions portant sur une problématique d'organisation et de gestion d'un établissement sanitaire, social et médico-social. (durée : cinq heures ; coefficient : 5) ;
3° Une épreuve consistant, sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, à rédiger une note opérationnelle portant sur des problématiques de droit public ou de santé publique ou de finances publiques ou d'économie (durée : quatre heures ; coefficient : 4 si choisie comme majeure ; coefficient : 2 si choisie comme mineure) ;
4° Une épreuve consistant, sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, à rédiger une note opérationnelle portant sur des problématiques de droit hospitalier et droit des établissements sociaux et médicaux sociaux ou d'économie de la santé ou de législation de sécurité sociale et aide sociale (durée : quatre heures ; coefficient : 4 si choisie comme majeure ; coefficient : 2 si choisie comme mineure).
Pour les épreuves mentionnées aux 3° et 4°, le candidat choisit, au moment de son inscription, une matière majeure et une matière mineure.
II. - Epreuves d'admission
1° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective par groupe de quatre candidats au maximum auditionnés simultanément permettant d'apprécier, dans un contexte professionnel, les compétences relationnelles des candidats, et plus particulièrement leur capacité à coopérer pour rechercher collectivement une solution à un problème concret de gestion hospitalière. (durée de quarante-cinq minutes incluant trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve d'entretien avec le jury, à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) renseigné par le candidat lors de son admissibilité et établi selon le format à télécharger sur le site du Centre national de gestion, comprenant obligatoirement un curriculum-vitae, permettant d'apprécier son parcours et ses réalisations, ses qualités et aptitudes, notamment managériales, son savoir-être et sa motivation à rejoindre le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (durée de trente minutes ainsi réparties : dix minutes maximum de présentation par le candidat, dix minutes d'échange sur le parcours du candidat et ses motivations, dix minutes de mise en situation managériale professionnelle et de questions sur l'actualité du monde sanitaire, social et médico-social-coefficient 5).
3° Une épreuve en langue anglaise consistant en la lecture et la traduction d'un texte suivie d'une conversation avec le jury. (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient : 1).
Les trois concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs prévus par le décret du 27 décembre 2007 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française au moins deux mois avant la date de début des épreuves.
Les inscriptions aux concours s'effectuent par voie électronique sur le site du Centre national de gestion.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1967, Publié au bulletin
- DUVAL PHILIPPE
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-18.351, Publié au bulletin
- BUFFARD S.A.S. (ST JEAN DE MAURIENNE, 076720366)
- REDBOX STUDIOS (BEAUCOUZE, 832380893)
- Article R342-4-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Abandon de famille : jurisprudence et contenus législatifs
- OPCO MOULIN DE VERNEGUES (MALLEMORT, 844763276)
- Redressement judiciaire BISCARROSSE (40600)
- CAISSE NAT PREVOYANCE OUVRIERS DU BTP (PARIS 6, 784275893)
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 2002276
- Article 1077 du Code de procédure civile