Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-1-1 et R. 411- 3 à R. 411-10 ;
Vu les articles D. 6113-18 à D. 6113-20 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles,
Arrête :
- Arrêté du 31 mars 2009Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2009Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Entreprises SAINT MARTIAL DE GIMEL (19150)
- Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2025, n° 2401340
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Versailles, 16 septembre 2024, n° 2407089
- RESIDENCES PICARDES BDL (DURY, 351494653)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 20/02317
- Article 1216 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, 23 avril 2008, n° 08/00149
- Article 237 du Code civil
- Jurisprudence dégradation des parties communes : jugements et arrêts