Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), identifiée ZIT La Chapelle-sur-Erdre, dans la région d'information de vol de Brest
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 4 juillet 2024 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7,
Arrête :
Pour des motifs de sécurité publique, à l'occasion des jeux Olympiques, il est créé dans la région d'information de vol de Brest, du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024, une zone interdite temporaire dans la région de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique) identifiée ZIT La Chapelle-sur-Erdre.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 9 janvier 2025, n° 20/10827
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 11 avril 2025, n° 2412029
- DUVAL PHILIPPE
- GEOTYS
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2302782
- VINDICIS (MANOSQUE, 522299460)
- GIULIA TRATTORIA & PIZZERIA (STRASBOURG, 833799224)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 12 octobre 2010, n° 08/10881
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-12.880, Inédit
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2013, n° 11/15462
- ATHLON CAR LEASE (LE BOURGET, 572063972)
- PREPAR VIE (PUTEAUX, 323087379)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2025, n° 24-83.033
- Cour d'appel de Colmar
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOYLE c. ROYAUME-UNI, 28 février 1994, 16580/90
- Pantouflage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ANTONIUS JARDIN SERVICES (ANTIBES, 848048815)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juillet 2022, n° 19/03969