Pantouflage
Décisions
[…] — le premier juge n'a pas répondu à tous leurs arguments ; — il n'a pas répondu à leur moyen tiré de ce que l'expertise aurait présenté un intérêt pour le préfet dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de contravention de grande voirie ; — il n'a pas non plus répondu au moyen tiré de ce qu'un haut responsable de la direction de l'équipement avait commis le délit de pantouflage ; — l'expertise sera utile pour leurs actions contentieuses ; — des rapports d'un océanographe montrent que la circulation d'eau entre le port et la mer se fait mal.
[…] Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication des documents suivants, remis au ministre des finances, Monsieur Bruno LE MAIRE, relatifs au « pantouflage dans des conditions controversées X :
[…] Après un lien renvoyant à un précédent article sur “l'affaire X”, la journaliste rappelle la polémique provoquée par cette nomination et écrit : “Puisque le conseiller économique de A B avait oeuvré au rapprochement des deux groupes, sa nomination imposée par la présidence de la République était contraire à toutes les règles de déontologie et des lois contre le “pantouflage” […]”.
[…] au 1 er juillet 2012- du fait de l'interdiction du cumul d'emploi ; que n'ayant pas été réintégrés, ils ne peuvent être reclassés et ne justifient notamment pas d'un indice sommital ; que depuis la réforme, ils n'ont plus de missions et risquent s'ils choisissent le secteur privé une accusation de pantouflage, alors qu'ils ont été l'occasion pour leur ministère employeur de grandes économies ;
[…] • les atteintes liées à l'influence des entreprises sur les institutions, les décisions politiques et le débat public, notamment les atteintes liées au lobbying, au pantouflage et aux conflits d'intérêts ; • toute forme d'atteinte aux droits humains et à l'environnement liée à l'exploitation économique de nouvelles technologies, à l'économie numérique, à la collecte et à l'utilisation de données, […]
) Pour examiner, en application de l'article L. 124-12 du code général de la fonction publique (CGFP), si le projet d'activité privée lucrative d'un agent public doit être regardé comme l'exposant à commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal, il appartient à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) non de déterminer si les éléments constitutifs de cette infraction sont effectivement réunis, mais d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le risque qu'ils le soient. ) Les fonctions d'administrateur au sein du conseil …
[…] En l'espèce, la commission relève d'abord que la demande de Monsieur X s'inscrit dans un débat d'intérêt public et que les informations sollicitées sont déterminantes pour l'exercice de son droit à la liberté de recevoir et de communiquer des informations. Elle constate que ce dernier expose de manière détaillée sa démarche, évoquant un « pantouflage hors norme » et une affaire d'intérêt public. Il indique vouloir s'assurer que le changement de statut du directeur général délégué de la Caisse, qu'il qualifie de « convenance personnelle », ne caractérise pas un détournement de pouvoir ou une atteinte à l'égal accès aux emplois publics. Il précise, enfin, vouloir vérifier l'impact de ce changement de statut pour les finances publiques.
[…] X, la somme de 150 €, qu'il percevait la rémunération d'un 'pantouflage', M. […]
[…] qu'en l'espèce, les syndicats invoquaient, comme portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'irrespect des dispositions légales et l'augmentation importante de la rémunération que M. X… s'était fait consentir à la faveur des faits suivants : irrespect d'un précédent avis de la commission de déontologie de la fonction publique à la faveur d'un premier pantouflage dans le secteur bancaire, puis nomination, sans saisine préalable de la commission de déontologie, comme président du directoire des établissements bancaires dont il avait piloté la fusion comme secrétaire général adjoint au cabinet de la Présidence de la République, […]
[…] à son conseil qui évoque qu' « après avoir réalisé une belle opération capitalistique via notre rachat, votre client a glané un statut de salarié en substitution de son ancien mandat social, et qu'il perçoit des émoluments substantiels assortis à un statut enviable », un positionnement de cadre dirigeant assimilé à un pantouflage, un « appétit financier relativement insatiable », « la déshérence professionnelle dont Monsieur Y a fait le choix », et qui considère : « n'est-il pas symptomatique de son avidité financière de réclamer et revendiquer le versement immédiat de bonus dont vous ne pouvez ignorer que le versement n'advient qu'en mars». […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur la question récurrente du « pantouflage » des membres des cabinets ministériels. Dans un souci de transparence et de déontologie dans le fonctionnement du service public, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de hauts fonctionnaires ayant quitté un poste dans les cabinets ministériels pour rejoindre le secteur privé, depuis le début de la XVe législature et si l'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a bien été sollicité.
Lire la suite…Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) doit produire annuellement des informations relatives aux ruptures d'engagement à servir (pantouflages) des élèves issus de certaines « grandes écoles ». Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves de l'Institut national du service public (ex-ENA).
Lire la suite…Durant la période estivale, nombre d'entre eux ont ainsi été épinglés pour “pantouflage”. […]
Lire la suite…Les remaniements représentent la haute-saison du pantouflage ministériel et de son contrôle par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. […]
Lire la suite…— Contactez un avocat (Le pantouflage : définition, auteurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt, qui n'est …
Article 121-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Article 13 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- LIVRE I
- DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
- CHAPITRE I
- Des peines en matière criminelle
Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
Article 432 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs
Si des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
Article 12 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- LIVRE I
- DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
- CHAPITRE I
- Des peines en matière criminelle
Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
Article 85 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à …
Article 432-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de …
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article 432-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent …
Article 221-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement …
- Cumul d'activité fonction publique
- Conflit d'intérêts
- Détournement par dépositaire public
- Cumul activité fonctionnaire
- Fiche de poste fonction publique
- Double emploi
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Mutation dans l'intérêt du service
- Dissimulation d'emploi
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Trop perçu salaire fonction publique
- Reconstitution de carrière
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Usurpation de titre ou fonction
- Reclassement fonction publique territoriale
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Corruption
- Caractère dissimulé du travail
- Dissimulation d'activité par l'employeur
Cet organisme analyse la situation, qu'il juge malsaine, que fait naître le pantouflage dans la fonction publique (la neutralité cédant le pas à l'influence, selon lui). […]
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