Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et portant adaptation au poste de travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 6 juillet 2024 |
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Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 8,9 et 10 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et portant adaptation au poste de travail,
Arrête :
- Arrêté du 21 juillet 2020Art. 11
Le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 4 décembre 2024, n° 23/00447
- Article 15 Traité sur l'Union Européenne
- DUVAL PHILIPPE
- ANJOU BATIMENT (SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, 418671269)
- CASO PATRIMOINE (TOULOUSE, 441133634)
- Entreprises NIBAS (80390)
- Règlement (UE) 340/2010 du 22 avril 2010
- ABP (YERRES, 331862508)
- CACHE CACHE (SAINT-MALO, 382456051)
- Article 315 du Code civil
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 22/01228
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 novembre 2024, n° 22/01977
- Article L122-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Nancy, 12 juillet 2016, n° 14/01543
- Article 1537 du Code de procédure civile
- Redressement et liquidation judiciaire PONTIVY (56300)