Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et R. 53-8-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mai 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 31 mars 2021Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Sarah El Haïry
- BOUKHMIS FACADES (LUNEL, 848946737)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Entreprises VILLES (01200)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/02222
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 22/01495
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 23 septembre 2024, n° 21/05043
- WEISHAUPT (COLMAR, 916521099)
- OPH RENNES METROPOLE ARCHIPEL HABITAT (RENNES, 452200751)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2024, n° 2410569
- DANIEL APTEKIER CONSEIL (MOLEZON, 533153615)
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
- Article L1235-3 du Code du travail
- Article R311-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article 1181 du Code de procédure civile
- BAZOC (TOULOUSE, 801644378)
- Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2016, n° 14/00360