Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 août 2026 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) n° 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1322-14 et R. 1321-57 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 modifié relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 26 avril 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 28 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 décembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2023 au 26 janvier 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes n° 24-01-11-03289/03990 du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 23 janvier 2024,
Arrêtent :
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « L'arrosage des espaces verts à l'échelle du bâtiment » : l'arrosage des espaces dans lesquels la végétation est présente à l'intérieur des bâtiments et dans l'environnement extérieur immédiat du bâtiment ou de l'établissement, dans les limites de la parcelle considérée, comprenant l'arrosage des toitures et murs végétalisés ainsi que l'alimentation de bassins d'ornement ;
- « Le nettoyage des surfaces extérieures » : le nettoyage des surfaces extérieures dans l'environnement extérieur immédiat du bâtiment ou de l'établissement, dans les limites de la parcelle considérée, dont le lavage des véhicules lorsqu'il est réalisé exclusivement au domicile des usagers ;
- « Point de conformité » : point de sortie des eaux impropres à la consommation humaine du système de ces eaux, le plus proche des usages ou le plus représentatif de la qualité d'eau distribuée ;
- « Point de soutirage » : point de soutirage mentionné à l'article R. 1322-90 du code de la santé publique.
I. - Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine définis à l'article R. 1322-90 du code de la santé publique demeurent en permanence, complètement séparés et distincts des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
II. - Ces systèmes sont conformes aux exigences des articles 3 et 8 de l'arrêté du 10 septembre 2021 modifié susvisé et sont réalisés avec :
- un repérage des canalisations véhiculant des eaux impropres à la consommation humaine de façon explicite et distincte ;
- une absence de voisinage entre les points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine et les robinets d'eau destinée à la consommation humaine ;
- une signalétique « eau non potable » au niveau des points de soutirage ;
- la présence d'un dispositif de verrouillage au niveau des points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine ;
- pour les bâtiments et établissements recevant du public, des points de soutirage situés dans un local fermé non accessible au public ;
- pour les établissements recevant du public sensible mentionnés au R. 1322-90 du code de la santé publique, une information de la présence du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est faite à l'équipe opérationnelle d'hygiène mentionnée à l'article R. 6111-1 du même code.
III. - Les parties privatives des bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles où le système d'eaux impropres à la consommation humaine est à usage unifamilial ne sont pas soumises aux dispositions du II.
IV. - En cas de raccordement au réseau d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine utilisé pour l'appoint, ce dernier doit prévoir une disconnexion entre les deux réseaux de type « surverse totale » avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente, comme prévu par l'arrêté du 10 septembre 2021 modifié susvisé.
I. - Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont équipés de procédés de traitement adaptés aux caractéristiques des eaux impropres à traiter et aux usages envisagés.
II. - Les procédés de traitement mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des eaux impropres à la consommation humaine à traiter, du fait notamment de la formation de sous-produits de traitement néfastes à la santé publique et à la protection de l'environnement. L'adjonction de produits antigel à l'intérieur des systèmes, incluant les équipements de stockage, est interdite. En cas d'utilisation de colorant pour différencier les eaux, celui-ci doit être de qualité alimentaire.
III. - Toutes les précautions sont mises en place dès la conception des systèmes et tout au long de leur période de fonctionnement pour :
- limiter la stagnation de l'eau et la formation de dépôt à l'intérieur des systèmes ;
- protéger les systèmes contre des élévations importantes de température.
Pour les eaux grises mentionnées à l'article R. 1322-90 uniquement, et les mélanges réalisés avec ces eaux, le temps de stockage avant traitement n'excède pas 12 heures et le temps de stockage après traitement n'excède pas 72 heures. En cas de dépassement de ces temps de stockage, les eaux concernées sont automatiquement évacuées du système vers le réseau de collecte des eaux usées, avant renouvellement de l'eau présente dans le système.
Pour les autres types d'eaux impropres à la consommation humaine, le propriétaire de l'installation définit des règles de gestion de l'installation, et notamment une durée maximale de stockage avant et après traitement des eaux permettant de garantir le maintien de leur qualité en limitant en particulier le développement de biofilms et les phénomènes de fermentation.
IV. - Les réservoirs de stockage des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont non translucides. Ils sont couverts, à pression atmosphérique et comportent un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade. Les matériaux des réservoirs n'altèrent pas la couleur, l'odeur, ne favorisent pas le développement de biofilms, ne libèrent pas de contaminants dans les eaux à des niveaux compromettant directement ou indirectement la protection de la santé humaine.
Les réservoirs sont protégés contre l'introduction et la prolifération d'animaux, d'insectes et notamment d'insectes vecteurs et contre toute pollution d'origine extérieure. Les aérations sont munies de grille anti-moustiques de mailles de taille inférieure ou égale à 1 millimètre. La canalisation de trop-plein équipant le système absorbe la totalité du débit maximum d'alimentation des réservoirs. Cette canalisation est protégée contre l'entrée d'insectes et de petits animaux. Si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau de collecte des eaux usées, elle est munie d'un clapet anti-retour.
Les équipements de récupération de l'eau de pluie comportent un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre en amont des réservoirs de stockage afin de limiter la formation de dépôts à l'intérieur.
V. - 1° Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont accessibles et contrôlables, y compris les réservoirs de stockage dont l'étanchéité est vérifiable. Les réservoirs de stockage sont nettoyables. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux réservoirs de stockage complétement enterrés des systèmes utilisant uniquement des eaux brutes issues du milieu naturel mentionnés à l'article R. 1322-90 du code de la santé publique ;
2° Les systèmes sont équipés d'au moins une vanne permettant, de manière gravitaire, mécanique, ou électromécanique :
- la purge du système, correspondant à l'évacuation des eaux impropres vers le réseau de collecte des eaux usées puis au renouvellement de l'eau présente dans le système ;
- la vidange du système, consistant à vider complètement l'eau présente dans le système.
VI. - Les systèmes d'eaux impropres à la consommation humaine ne doivent pas favoriser la dégradation de la qualité des eaux, le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms, de nuisances olfactives, sonores ou de vibrations, ni provoquer de ruissellements non contrôlés. Les déchets générés à l'occasion du traitement des eaux impropres à la consommation humaine, notamment les déchets issus de l'entretien et du remplacement de consommables doivent être évacués conformément aux dispositions réglementaires prévues pour leur élimination.
VII. - Un dispositif de protection est installé au point de rejet des eaux issues des systèmes pour empêcher le reflux d'eaux usées à l'intérieur du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.
VIII. - Tout système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine comporte un système d'évaluation du volume d'eaux utilisé par les usagers.
- Entreprises CROCQ (23260)
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 24 septembre 2020, n° 19/02722
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 mars 2024, n° 23/03584
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 12 février 2021, n° 19/13141
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Article R132-12 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 9 janvier 2025, n° 2421908
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 16 juin 2015, n° 15/00217
- Tribunal administratif de Caen, 4 février 2025, n° 2402085
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 26 mars 2025, n° 25DA00112
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1984, 81-91.195, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 avril 2025, n° 2500392
- Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19/01080
- Article 24 Traité sur l'Union Européenne
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-21.374, Inédit
- BOUCHERIE DES PLANETES (MAISONS-ALFORT, 834644635)
- SOC NET ET BIEN (CESSON-SEVIGNE, 582029054)
- WATERLOT ET ASSOCIES (LILLE, 833549835)