Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1
La gestion des risques associés aux soins vise à prévenir l'apparition d'événements indésirables associés aux soins définis à l'article R. 1413-66-1 et, en cas de survenance d'un tel événement, à l'identifier, à en analyser les causes, à en atténuer ou à en supprimer les effets dommageables pour le patient et à mettre en œuvre les mesures permettant d'éviter qu'il se reproduise.
[…] Par exploits en date du 28 juillet 2023, M., [N], [A] a alors fait citer devant la présente juridiction la SA HOPITAL PRIVE DE, PROVENCE et la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE afin d'obtenir réparation de ses préjudices occasionnés par cette infection qu'il qualifie de nosocomiale, et ce, sur le fondement de l'article L.1142-1 du code de la santé publique. […] L'article R6111-1 du même code précise également que « les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ».
[…] * les dispositions de l'arrêté du 07 janvier 1993 qui fixent les caractéristiques organisationnelles, fonctionnelles et techniques du secteur opératoire des structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire,"'- les dispositions des articles R 711-1-4 à R 711-1-10 du Code de la Santé publique (devenus les articles R 6111-1 à R 61111-9) relatifs à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales, […] 06/01/94
[…] — SCP W & R E […] Y au regard de l'article L1142-1 du code de la santé publique. […] Une telle interprétation méconnaît les dispositions de l'article R.6111-6 du code de la santé publique aux termes duquel les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales'; […] Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le'29/01/2021, M. […] Certes, l'article R.6111-1 du code de la santé publique érige en principe que les infections associés aux soins contractés dans un établissement de santé sont dites nosocomiales. […]
Pour les modalités légales détaillées sur les établissements de santé et leurs plateaux techniques, consultez les articles R6111-1 à R6164-5 du Code de la santé publique. La délégation de la gestion des plateaux techniques ne peut être appréhendée comme un simple choix organisationnel ou financier. Elle constitue un acte juridique structurant, soumis à un cadre normatif strict.
Lire la suite…