Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3134-1 et D. 3134-1 ;
Vu la demande du président de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 juin 2024 de bénéficier de l'intervention de la réserve sanitaire en Nouvelle-Calédonie ;
Considérant le contexte de crise que traverse la Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai 2024 qui génère des tensions significatives sur l'offre de soins locale et sur la gestion des ressources humaines des structures de santé ; qu'il convient dès lors, de mobiliser la réserve sanitaire pour apporter un appui aux structures et organismes sanitaires dans ce territoire,
Arrête :
La réserve sanitaire est mobilisée, à partir du 21 mai 2024 jusqu'au 1er octobre 2024, afin de renforcer les services de santé de Nouvelle-Calédonie.
La réserve sanitaire est mobilisée du 21 mai 2024 au 12 juin 2024, à hauteur de 2 réservistes.
La réserve sanitaire est mobilisée à partir du 15 juillet 2024 pour une durée de trois semaines renouvelable une fois, à hauteur de 14 réservistes. La durée initiale de trois semaines est décomptée à partir de la date effective.
La présidence de la Nouvelle-Calédonie affecte les réservistes à l'autorité désignée pour réaliser la mission. La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique peut conclure avec chaque organisme ou structure bénéficiant de la mise à disposition de réservistes sanitaires une convention déterminant le montant de la contribution de l'organisme ou structure sanitaire à l'indemnisation et les conditions de la mobilisation des réservistes.
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 10 avril 2025, n° 24/01372
- Article 227-21-1 du Code pénal
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 9 juillet 2024, n° 22/00376
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 5 février 2024, n° 22/01738
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 12 février 2024, n° 2400597
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01778
- REGIE GUILLON (PARIS 8, 305060725)
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 14 juin 2024, n° 2304095
- DIDELOT ET FILS (SENONES, 844855502)
- Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986