Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié par l'arrêté du 28 mars 2024 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 15 juillet 2024,
Arrête :
L'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Arrêté du 17 novembre 2021Art. 2, Art. null
Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024.
- Article R174-2-6 du Code de la sécurité sociale
- SUD ETANCHEITE (NIMES, 339808586)
- Tribunal administratif de Marseille, 7 novembre 2024, n° 2410906
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 19 septembre 2024, n° 24/01153
- Article 1313 du Code civil
- FREDO MANUTENTION (DONGES, 830890182)
- INFOR CREANCES (MAUREPAS, 347518136)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 8 octobre 2024, n° 23/00106
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 mars 2025, n° 2501066
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 14 mars 2025, n° 22/05858
- JB AVOCAT
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 2 octobre 2017, n° 16/08628
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