Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 août 2024 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1, D. 8-2-1, D. 8-2-8, A 1er et A-1-2 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),
Arrêtent :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
L. Peyrefitte
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- OWLIANCE
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- CJUE, n° C-659/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre VW, 12 mars 2020
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