Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice,
Arrêtent :
L'arrêté du 1er février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
- Arrêté du 1 février 2002
- Arrêté du 1 février 2002Art. 1
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Article L225-130 du Code de commerce
- Article 322-1 du Code pénal
- Entreprises MONTILLIERS (49310)
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 7 juillet 2023, n° 2100733
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19-22.779
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 12/119987
- LE BILLOT MESSIN (METZ, 901352591)
- LE LAC BLEU (MONTPELLIER, 539367961)
- Tribunal administratif de Toulon, 28 avril 2022, n° 2201140