Arrêté du 2 septembre 2024 fixant la répartition budgétaire pour l'année 2024 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission,
Arrête :
La campagne d'importation pour la mesure " aide à l'importation d'animaux vivants " est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 294 436,80 € ;
Saint-Martin : 0 € ;
Guyane : 112 954,50 € ;
Martinique : 496 239,70 € ;
Mayotte : 352 445,50 € ;
La Réunion : 743 923,50 €.
Pour les filières autres que la filière apicole, les montants d'aides forfaitaires sont fixés dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne.
Pour la filière apicole, le montant de l'aide à l'importation de géniteurs est fixé dans la décision technique en vigueur.
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 janvier 2025, n° 2409542
- Article 1088 du Code civil
- CORTAL CONSORS (PARIS 9, 327787909)
- ASF (AJACCIO, 510259823)
- Article 21-2 du Code de procédure pénale
- QOLUMN
- DOPAMINE (PARIS 18, 949359814)
- Entreprises en difficulté AUBENAS (07200)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 31 mars 2025, n° 25/50888
- Article L613-3 du Code de la sécurité intérieure