Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 septembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 241-5 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche en date du 10 novembre 2023 ;
Considérant le transfert du siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche,
Arrête :
Il est procédé au transfert du siège de la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ».
- Arrêté du 29 juillet 2010Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 7 avril 2025, n° 25/00067
- Article 312-1 du Code pénal
- Article L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales
- Entreprises LINGEVRES (14250)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 14 juin 2024, 22MA03009, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 septembre 2024, n° 2403291
- Liquidation judiciaire CHATEAU RENARD (45220)
- CLEOR (PUTEAUX, 413873670)
- EPOKA (PARIS, 437814858)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 30 avril 2024, n° 19/04753
- GEISMAR (NEUILLY-SUR-SEINE, 562076117)
- Article 208 du Code de procédure civile