TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00067 – N° Portalis DB26-W-B7J-IGGS

JUGEMENT

DU

07 Avril 2025

Société ENEDIS

C/

[M] [P]

Expédition délivrée le 07/04/2025

à M^e BUFFETAUD

Exécutoire délivrée le 07/04/2025 à M^e BUFFETAUD

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société ENEDIS

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e BUFFETAUD avocat au Barreau de Lille

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 janvier 2022, Monsieur [M] [P], conducteur d’un véhicule SEAT IBIZA immatriculé [Immatriculation 8], a percuté un poteau électrique sous concession ENEDIS au niveau du n°[Adresse 1] à [Localité 9].

Le 25 janvier 2023, Monsieur [M] [P] a été déclaré responsable du préjudice de la commune de [Localité 9] dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Suivant assignation délivrée le 14 janvier 2025, la société ENEDIS a attrait Monsieur [M] [P] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir :

Dit que Monsieur [M] [P] est responsable des dommages causés à l’ouvrage de la SA ENEDIS le 6 janvier 2022,Condamner Monsieur [M] [P] au paiement de la somme de 6.467,48 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024,Condamner Monsieur [M] [P] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2025 à laquelle la société ENEDIS a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Monsieur [M] [P] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIVATION

Sur la demande principale

Il résulte de la loi du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule est tenu d’indemniser les victimes d’accident de la circulation des dommages matériels en résultant.

En l’espèce, Monsieur [M] [P] a percuté, alors qu’il se trouvait au volant d’un véhicule terrestre à moteur, un poteau électrique appartenant à la société ENEDIS. Il est donc tenu à indemnisation en application de la loi précitée.

Dans le cadre de la procédure correctionnelle, la commune de Morlancourt n’a sollicité aucune indemnisation en précisant que le coût des réparations était assumé par la société ENEDIS suivant jugement du 18 juin 2023 produit en cours de délibéré à la demande du tribunal.

La société ENEDIS justifie des travaux réalisés, facturations des prestataires et temps de travail de ses agents mobilisés sur les lieux de l’accident pour un montant total de 6.467,48 euros. Monsieur [M] [P] sera donc condamné au règlement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [M] [P] sera condamné aux dépens de l’instance.

Il sera également condamné à payer à la société ENEDIS la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [M] [P] à payer à la société ENEDIS la somme de 6.467,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 en réparation des dommages matériels résultant de l’accident du 6 janvier 2022,

Condamne Monsieur [M] [P] aux dépens,

Condamne Monsieur [M] [P] à payer à la société ENEDIS la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La greffière La présidente

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