Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 16 juillet 2024,
Arrêtent :
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2203702
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 27 janvier 2022, n° 21/00132
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 novembre 2024, n° 24/04334
- Cour d'appel de Douai, 19 novembre 2008, n° 08/01438
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- Jurisprudence taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 11 septembre 2024, n° 23/06859