Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 9
Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction.
[…] L . 425-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. […] L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article L. 6232 -4 du code des transports . […] d'un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de l'aéronef télépiloté en vertu des articles L. 6232 -12 et L. 6232-13 […]
Lire la suite…Le code des transports, articles L6232-4, L6232-12, L6232-13, fixe les peines d'emprisonnement et les amendes prévues dans les cas suivants: violation des règles de sécurité ; violation des interdictions de survol par négligence ; violation volontaire des interdictions de survol; refus d'obtempérer aux injonctions de l'autorité ; atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée.
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[…] militaire ou de sécurité publique ». […] réglementées et dangereuses[35]. […] L'article L6232 -12 Code des transports sanctionne le fait d'engager, […] par une peine d'emprisonnement d'un an et de EUR 45 000 d'amende. L'article L6232-13 prévoit également une peine complémentaire à savoir la confiscation du drone ayant servi à la commission de l'infraction. […] [25] Le lycéen « contrevenait à une pluralité de dispositions contenues dans le Code des transports et dont la méconnaissance était punissable d'un an d'emprisonnement et de EUR 75 000 d'amende ( Article […]
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