Arrêté du 8 octobre 2024 portant création de zone protégée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 12 octobre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Les locaux et installations de la préfecture de la Savoie sise place du Château des Ducs de Savoie, 73000 Chambery, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- les locaux du cabinet du préfet situés au 1er étage accès C ;
- les locaux accédant au SIDPC situés au 2e étage accès E.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère,
É. Tison
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 21 mai 2019, n° 16/22544
- Liquidation judiciaire ROMORANTIN LANTHENAY (41200)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 15 janvier 2025, n° 24/00977
- Article L2312-13 du Code du travail
- SHOP ENSEIGNE PRODUCTION (MARSEILLE 1, 849410147)
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 20 mai 2021, n° 20/01691
- Article L3121-4 du Code des transports
- Liquidation judiciaire TORCY (77200)
- Article 32-1 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 23 mai 2024, n° 23/03505
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 28 février 2024, n° 22/08861
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 3e section, 19 novembre 2024, n° 21/05052
- HACCO AUTO (MACON, 887686608)
- BINCKBANK N.V. (495193849)
- NANO BEAUTY (VILLEMOMBLE, 884989591)
- SERMAT EQUIPEMENTS (SAINT-THONAN, 819371378)
- CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (SAINT-DENIS, 491061966)