Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et les articles 164 FB à 164 FG de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié,
Arrête :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 164 FC, Art. 164 FF
En vue de l'initialisation d'une nouvelle version du traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés », les personnes mentionnées à l'article 164 FB de l'annexe IV au code général des impôts déposent une déclaration comprenant, d'une part, l'ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d'autre part, l'ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1er janvier 2024 et la date de la déclaration.
Cette déclaration est effectuée selon les modalités prévues à l'article 164 FF de l'annexe IV au code général des impôts et comporte les renseignements mentionnés à l'article 164 FD de l'annexe IV au code précité.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2025.
La déclaration prévue à l'article 2 est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.
- Entreprises POLIENAS (38210)
- ELA-ELEC (MONTPELLIER, 885236745)
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 86-45.085, Inédit
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 26 septembre 2024, n° 21/04067
- RENOV' CONCEPT (LAVALETTE, 835357468)
- Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2022, n° 2209971
- E.M.P. - ENGINEERING MESURES PRECISION (CHAMPLAN, 384919106)
- CJUE, n° T-69/22, Demande (JO) du Tribunal, Eurecna/Commission, 4 février 2022
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/10/2022, 22PA01883, Inédit au recueil Lebon
- Jurisprudence logement de fonction : jugements et arrêts
- Conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 octobre 2023, n° 23/00461
- Tribunal administratif de Lille, 6 août 2024, n° 2407998
- BATTUT ASSURANCES (TREBES, 830684023)
- Entreprises DECINES CHARPIEU (69150)
- Article L4139-16 du Code de la défense
- FORTIL GROUP (LA SEYNE-SUR-MER, 824751218)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989