Arrêté du 27 août 2024 modifiant l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2001 relatif au vol de nuit en avion selon les règles de vol à vue ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à l'utilisation des croix lumineuses sur les pistes fermées en totalité ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif à l'implantation et à la structure des aides pour la navigation aérienne installées à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2009 relatif à la mise en service et au suivi d'un système de transmission automatique de paramètres et d'un système de télécommande radioélectrique du balisage lumineux sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 modifié relatif à la mise en service et à l'exploitation des aides radio à la navigation ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 modifié établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 août 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 20 septembre 2024, n° 24/01302
- PERIPLE STUDIO (CLERMONT-FERRAND, 894383553)
- Article L332-23 du Code général de la fonction publique
- Article 85 du Code de procédure pénale
- Article L4139-16 du Code de la défense
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 11 juin 2019, n° 17/05159
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 24 octobre 2024, n° 24/02478
- Article 1231-5 du Code civil