Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 414 et 415 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-73 et 706-73-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 235-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2024,
Arrêtent :
L'arrêté du 18 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
- Arrêté du 18 mai 2009Art. 1
- Arrêté du 18 mai 2009Art. 2
- Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2015, n° 13/05171
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 30 août 2024, n° 2217004
- SUEZ EAU FRANCE (COURBEVOIE, 410034607)
- ATELIER DE TOLERIE DES DEUX-SEVRES (DAMVIX, 488575036)
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (PARIS 13, 582008728)
- Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Garde-corps en copropriété : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 905 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Bastia, 13 avril 2017, n° 1500933