Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu la demande de la société Transavia-France,
Arrête :
- Arrêté du 9 juillet 2007Art. null
- Arrêté du 9 juillet 2007Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- RIVIERA SPA (VENCE, 827452004)
- Article 1231-3 du Code civil
- MERZOUGA (ASNIERES-SUR-SEINE, 804247443)
- Article 254 du Code civil
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 mai 2024, n° 23/00350
- Tribunal administratif de Versailles, 30 novembre 1993, n° 9203380
- ITM REGION PARISIENNE F (GARANCIERES-EN-BEAUCE, 403432925)
- Cour administrative d'appel de Nancy, 8 décembre 2022, n° 22NC02255
- Tribunal administratif de Guyane, 3 juin 2024, n° 2400732
- Tribunal de commerce de Paris, 17 février 2022, n° 2021002748
- Article R412-6 du Code de la route
- IVALTO (SAINT LAURENT D'AGNY, 799320999)