Arrêté du 15 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
Considérant la demande présentée par la société Air Caraïbes,
Arrête :
- Arrêté du 16 juillet 2012Art. null
- Arrêté du 16 juillet 2012Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- Article 229 du Code civil
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 11 décembre 2024, n° 23/00336
- Article 411-4 du Code pénal
- BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO (BAYONNE, 432841476)
- K.CORTES DISTRIBUTION (LABEGE, 888836590)
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 18 octobre 2024, n° 22/01228
- Redressement judiciaire LIBOURNE (33500)
- AM AUTO 76 (PARIS, 883801110)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 2 septembre 2024, n° 23/09185
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 22 mai 2024, n° 22/09592
- ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT (RUITZ, 775632102)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 juillet 2023, n° 22/02458
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 mars 1979, 05624, publié au recueil Lebon