Arrêté du 14 octobre 2024 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 2 avril 2025, n° 2306280
- SAS LANSARD (PARIS 9, 817400211)
- Article D2315-27 du Code du travail
- Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L1121-2 du Code du travail
- VIBRATIONS GOURMANDES (NOGENT-SUR-MARNE, 800038671)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 6 février 2025, n° 25NT00343
- MARTIVAL (BARRE-DES-CEVENNES, 799866793)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 22 mai 2019, n° 17/08589
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 20 décembre 2024, n° 24/00679
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 mars 2024, n° 2401013
- Article 54 - Directive 2009/48/CE