Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 6 février 2025, n° 25NT00343

CAA Nantes 6 février 2025

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la transmission d'un dossier de la SCIC Les Ainés du Plessis, qui demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans. La question juridique posée est celle de la compétence territoriale pour traiter cette requête. La juridiction de première instance a conclu que la cour administrative d'appel de Versailles était compétente, conformément aux articles R. 221-7 et R. 351-3 du code de justice administrative. La cour d'appel a donc ordonné la transmission du dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant ainsi la décision de première instance. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la compétence de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 6 févr. 2025, n° 25NT00343
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT00343
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	CA Versailles
Date de dernière mise à jour :	10 février 2025

Texte intégral

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ».

2. Les conclusions de la requête la SCIC Les Ainés du Plessis, qui tendent à l’annulation d’un jugement du tribunal administratif d’Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d’appel de Versailles, territorialement compétente.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée la SCIC Les Ainés du Plessis est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Versailles et la SCIC Les Ainés du Plessis.

Fait à Nantes, le 6 février 2025.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°25NT00343