Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 21 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4241-50, R. 4241-51, D. 4221-23-1 et 2 et D. 4411-1 à D. 4411-8 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure,
Arrête :
Les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur sont respectivement remplacés par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 2 février 2011Art. Annexe 3
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 15 janvier 2025, n° 22/10315
- Entreprises CORBEIL CERF (60110)
- Tribunal administratif de Poitiers, Étrangers ju, 6 décembre 2024, n° 2403073
- Article 815 du Code civil
- Tribunal administratif de Nice, 18 décembre 2024, n° 2404359
- NAPHTACHIMIE (MARTIGUES, 542041421)
- LA VILLA DES ALPES (MEYLAN, 802829945)
- Entreprises MONTBRE (51500)
- INPI, 29 janvier 2025, OP 24-2083
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 5 septembre 2024, n° 23/11157
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 octobre 2024, n° 2403662
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 2 octobre 2024, n° 2323043
- BAGUETTE ENGINEERING (SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE, 831499611)
- Article 101 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 24 mai 2023, n° 23/00712