Arrêté du 15 octobre 2024 relatif aux conditions générales d'évaluation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2024 |
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La ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 241-18 à R. 241-21 ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2024,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ou détachés dans l'un de ces deux corps sauf en qualité de stagiaires.
Les inspecteurs font l'objet d'une évaluation tous les trois ans qui comporte un entretien et donne lieu à un compte rendu. L'évaluation s'appuie sur une lettre de mission pluriannuelle.
Cette évaluation est complétée chaque année par un point d'étape qui donne lieu à un document écrit.
L'évaluation et le point d'étape sont réalisés par le supérieur hiérarchique direct de l'inspecteur.
La lettre de mission pluriannuelle est établie par le supérieur hiérarchique direct. Elle définit les objectifs pour l'inspecteur ainsi que les missions et responsabilités particulières qui lui sont confiées.
Cette lettre de mission se fonde notamment sur les priorités fixées par le recteur d'académie. Le cas échéant, elle fait l'objet d'un avenant.
- Dénonciation téméraire ou abusive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
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- Article 6 - Règlement 713/2009
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