Arrêté du 3 septembre 2024 relatif à l'abattement du montant de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés au titre de l'année 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 24 octobre 2024 |
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La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés, notamment son article 6,
Arrête :
En l'application de l'article 6 du décret du 24 février 2023 susvisé, un abattement est appliqué en 2024 sur la part de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés attribuée à chaque bénéficiaire au-delà de 150 000 exemplaires portés par publication.
Cet abattement résulte de l'application d'un coefficient déterminé en divisant les crédits disponibles pour tous les exemplaires des bénéficiaires dépassant le seuil mentionné à l'alinéa précédent par le montant de l'aide déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du même décret pour ces mêmes exemplaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert
- PETRO-OUEST (SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC, 824113013)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 mai 2021, n° 19/00725
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 juin 2018, n° 18/04602
- Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 5 août 2024, n° 2406361
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1979, 78-14.145, Publié au bulletin
- KELIA SHOP (GONESSE, 912968864)
- Article 4 - Directive 2014/17/UE
- LL CONCIERGERIE (LES ORRES, 879410124)
- HOTEL GIERES EQUATION (GIERES, 490745353)