Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2024 |
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La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux, notamment ses articles 4, 7 et 8 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/716 de la Commission du 10 avril 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de formulaires à utiliser pour la présentation des informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 modifié relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins ;
Vu l'avis de la commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » de FranceAgriMer en date du 7 octobre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 5 juillet 2019Art. null
- Arrêté du 5 juillet 2019Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 26 septembre 2024, n° 23/00590
- Entreprises ACQUIN WESTBECOURT (62380)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 23 janvier 2024, n° 22/00053
- Article 42 du Code de procédure civile
- Article 373-2-5 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 30 septembre 2022, n° 19/04819
- AXBIOTEC (SAINT-CLEMENT-LES-PLACES, 800232738)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 octobre 2021, n° 21/00861
- COMPAGNIE FRANCE CHIMIE (CLERMONT-FERRAND, 408948834)