Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 août 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté 2 juin 2020 modifié fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
L'annexe à l'arrêté du 9 août 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes du présent arrêté.
- Arrêté du 2 juin 2020Art. null
- Arrêté du 2 juin 2020Art. null
- AVANT-GARDE INVESTMENT (PARIS, 882888662)
- Article L7231-2 du Code du travail
- Article 1397 du Code civil
- FRANCK ARTHUR PROMOTION (PARIS 15, 388608994)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 27 septembre 2024, n° 24/02521
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 8 juin 2023, n° 21/18820
- Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- HERA PARIS (PARIS 2, 884295528)
- RECOGEST (TOURS, 410360523)
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 février 2025, n° 2416341
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 28 septembre 2017, n° 15/10941
- FAREVA PAU (IDRON, 880859350)