Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;
2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.
Dans sa décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail » figurant au premier alinéa du paragraphe I de cet article L. 116-4 et les mots « ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code » figurant au second alinéa du même paragraphe. […] L'incapacité s'étend à leur conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, ses ascendants ou descendants en ligne direct ; - les propriétaires, […]
Lire la suite…Les mesures d'interdiction et de prévention des conflits d'intérêt à l'exercice d'une activité privée l'article L 4122-2 du code de la défense prévoit que : Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […] La loi du 6 août 2019 portant moralisation de la vie publique va encore plus loin en modifiant l'article L 4122-6 du code de la défense et prévoit s'agissant des militaires occupant des fonctions à haute responsabilité : « I. […] 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction » (article R 4122-14 du code de la défense). […] familial ; 6° Services à la personne définis à l'article L. 7231-1 et au 1° de l'article L. 7231-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Dès lors ces derniers ne peuvent exciper des dispositions de l'article L. 7221-2 du Code du travail qui sont applicables uniquement à l'employé de maison qui est défini comme le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques, M me Claude X… étant chargée d'une mission d'assistance à personne âgée relevant des articles L. 7231-1 et L. 7231-2 du Code du travail.
[…] [Adresse 2] […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-10, III bis, du code de la sécurité sociale, L. 7231-1, L. 7231-2 et D. 7231-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige, que les rémunérations versées à leur personnel administratif ou d'encadrement par les associations qui possèdent un agrément pour exercer une activité de services à domicile, ne sont exonérées de cotisations qu'autant que ce personnel concoure directement et exclusivement à cette activité (2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-17.864).
[…] L 7221-1 et L 7231-2 du code du travail , et 911 du code civil. […] Il a rappelé que l'alinéa 2 de l'article L 116-4 du code de l'action sociale et des familles édicte que l'interdiction prévue est applicable 'aux salariés mentionnés à l'article L 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L 7231-1 du même code , s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu'ils accompagnent pendant la durée de cet accompagnement' ;
Les activités accessoires rémunérées doivent être autorisées au préalable L'article L 4122-2 du code de la défense prévoit que les militaires peuvent, […] ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ; 6° Services à la personne définis à l'article L. 7231-1 et au 1° de l'article […] L. 7231-2 du code du travail ; 7° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, […]
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