Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 209 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 823-2 et D. 823-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 19 et 20 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2024,
Arrêtent :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux demandes d'aide personnelle au logement prévue par l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Aux demandes d'aide prévue par l'article 2 du décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer.
1° La demande d'une aide doit être assortie des éléments suivants :
a) Un état des personnes vivant habituellement au foyer au sens de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Pour les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération Suisse, la photocopie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport, en l'absence d'un de ces documents, carte de ressortissant d'un état de l'UE ou de l'EEE ou carte du combattant (avec photo) ; pour les autres personnes de nationalité étrangère, la production de l'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
c) A Mayotte, pour les ressortissants de nationalité française, une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, accompagné d'un titre d'identité défini aux 3 à 12 de l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, du certificat de nationalité ou du décret de naturalisation. Pour les ressortissants de nationalité étrangère, un titre de séjour au sens du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
d) Le montant du patrimoine si la valeur en capital de ce dernier dépasse 30 000 euros conformément à l'article R. 822-22 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Une attestation du bailleur justifiant de l'affectation, de la superficie et de la décence du local au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et comprenant le montant du loyer pour le mois de juillet ou celui qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnelle au logement ;
f) Pour les demandeurs de l'allocation de logement familiale ou de l'allocation de logement sociale et qui sont logés par leur employeur moyennant une retenue sur salaire, la production du bulletin de salaire justifiant du paiement d'un loyer ;
g) Un relevé d'identité bancaire ;
h) En cas d'accession à la propriété, un certificat de prêt, le contrat de prêt, un tableau d'amortissement ou tout autre document émanant de l'établissement bancaire et permettant à l'allocataire de justifier des obligations qui lui incombent ;
2° La demande d'une aide peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie de toutes justifications des situations prévues aux articles R. 822-11 à R. 822-18 du code de la construction et de l'habitation.
1° Doivent être fournis à l'organisme payeur une fois par an :
a) Une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou pour le mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnelle au logement. Le bailleur atteste en outre que l'allocataire est à jour de ses obligations ou répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations ;
b) Pour les allocataires qui bénéficient de l'allocation de logement familiale ou de l'allocation de logement sociale et qui sont logés par leur employeur moyennant une retenue sur salaire, la production du bulletin de salaire justifiant du paiement d'un loyer, pour le mois de juillet ou pour le mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnelle au logement ;
c) Le dernier avis d'imposition pour les demandes faites à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° En cours de période de paiement, peuvent être fournies sur demande de l'organisme payeur :
a) Un état des personnes vivant habituellement au foyer au sens de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, le cas échéant, des enfants en résidence alternée ;
b) En cas d'accession à la propriété :
- une attestation de l'établissement prêteur qui indique que l'allocataire est à jour de ses obligations ou qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations ; et
- une attestation en cas de remboursement anticipé du prêt par l'allocataire.
- Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 27 avril 2021, n° 21/00752
- Article R1332-4 du Code du travail
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 3 décembre 2024, 23NT02512, Inédit au recueil Lebon
- LIVKA FOOD (LE PONTET, 889634333)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 23 janvier 2025, n° 498756
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 7 février 2025, 24MA01583, Inédit au recueil Lebon
- SOCIETE D PRO (SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS, 301126421)