Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2024 |
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La ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance,
Arrête :
L'annexe II b de l'arrêté du 17 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 17 décembre 2018Art. Annexe II
Fait le 21 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe à la directrice générale de l'enseignement scolaire,
R.-M. Pradeilles-Duval
- ASS'O (DAMPIERRE-SUR-AVRE, 795071620)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 28 novembre 2024, n° 23/07125
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 janvier 2020, 17MA03928, Inédit au recueil Lebon
- CJUE, n° C-421/20, Demande (JO) de la Cour, Acacia Srl/Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft, 8 septembre 2020
- Décret n°55-619 du 20 mai 1955
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 2 mai 2023, n° 23/00132
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 3 septembre 2024, n° 23/08182
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 30 septembre 2024, n° 24/00376
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 septembre 2024, n° 2300735
- Article 700 du Code de procédure pénale
- Article 215 du Code civil
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