Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouilly-Loché »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, notamment son article 24 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 25 juin 2024,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e3cbcf4c-2303-4444-a37e-ec66b3910e6b
- Décret n°2011-1798 du 6 décembre 2011Art. 1, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 décembre 2017, n° 17/01641
- PLACOLYS RENOVATION (LASSIGNY, 891789018)
- Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 24 janvier 2025, n° 2309455
- Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 21 juillet 2022, n° 2011528
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 14 avril 2023, n° 22/07172
- EPIONE SANTE GRAND OUEST (DREUX, 805303377)
- Article 1537 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 26 septembre 2024, n° 23/03856
- Article L235-1 du Code de la route
- OISE CONSTRUCTION (CLERMONT, 889674958)
- Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2015, n° 15/05246
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 25 septembre 2024, n° 23/16132
- TOOKIE HAIRSTYLE (RIOM, 900088956)
- Article 790 G du Code général des impôts
- LE PETIT FOOD (LINAS, 882156482)
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 19 mars 2025, n° 2309075
- Article 1304-3 du Code civil