Arrêté du 19 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fixin »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, notamment son article 24 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 25 juin 2024,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la forêt peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-5ae322f4-9fc0-4255-8b45-7f40385e17f6
- Décret n°2011-1786 du 5 décembre 2011Art. 1, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 10 avril 2025, n° 24/02670
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 août 2024, n° 24/03812
- Article 225-1-2 du Code pénal
- GALIAN ASSURANCES (PARIS 8, 423703032)
- SALOME COIFFURE (SARTROUVILLE, 538063991)
- Article L221-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 5 octobre 2023, n° 21/01709
- Article 55 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 5 septembre 2024, n° 24/04035
- PIER IMPORT EUROPE (VILLEPINTE, 702013921)
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- LA CAVE A BIERES (LES ROUSSES, 841037575)
- CHEZ VICTOR (CANCALE, 479800682)
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 21 juin 2024, n° 2104262
- Article 648 du Code civil
- Cour d'appel de Riom, 7 septembre 2015, n° 14/01366