Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 22 novembre 2024 |
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La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1, L. 1226-12, L. 4624-1 à L. 4624-7, R. 4623-14, R. 4624-10 à R. 4624-34, R. 4624-41-1 à R. 4624-42, R. 4624-45, R. 4624-55 et R. 4624-57 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 5, 21, 22, 31, 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 31 octobre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 26 septembre 2024Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. Annexe, Sct. Annexe, Sct. Annexe
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 septembre 2024, n° 2401708
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 9 janvier 2025, n° 23VE02797
- SUSHI HOUSE (DIJON, 879413474)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 6 décembre 2023, n° 2203682
- Article 913-5 du Code de procédure civile
- MAPIBOIS (SAINTE-MARGUERITE, 809188469)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 28 mars 2024, n° 24/03910
- Article L1234-9 du Code du travail
- 91 FAUBOURG (PARIS 8, 305931297)
- Décision n° 2025/44/PEMR/3 du 5 mars 2025 relative au projet d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni
- Article 784 du Code général des impôts