Arrêté du 16 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2024 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. […] En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrête :
- Arrêté du 29 novembre 2018Art. null
- Arrêté du 29 novembre 2018Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur,
D. Martin
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 88-15.961, Publié au bulletin
- ABF DECISIONS (TOURS, 444979280)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 22 février 2024, n° 21/02531
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre - r.222-13, 28 février 2025, n° 2326913
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- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 19 décembre 2024, n° 2301698
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- Article L235-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 novembre 2023, n° 23/04738
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 01 ctx immobilier, 8 octobre 2024, n° 24/00857
- ESPACE EXPANSION (PARIS 16, 323998690)