Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment l'article 58 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 décembre 2020Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 7 novembre 2024, n° 24NT02987
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 15 mars 2024, n° 2305324
- MILERS (MARSEILLE 16, 802068999)
- Article R4453-20 du Code du travail
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 21 mai 2014, n° 5069
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 mars 2025, n° 25/00331
- WEFIIT (PARIS 14, 852410984)
- Article L511-1 du Code de l'environnement
- SHELL FRANCE (PUTEAUX, 780130175)
- CTRL FROID INDUSTRIEL (MONT-DOL, 837936111)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 7, 14 juin 2024, n° 23/05072