— N° RG 23/05072 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ5Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

1ère Chambre Civile

Section 7 – Contentieux

N° RG 23/05072 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ5Z

Minute n°

JUGEMENT du 14 JUIN 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [W] [X], agissant tant en son personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils [E] [X]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de Meaux sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale (décision BAJ Bobigny n° 2022/001079 du 17/03/2022) ;

DEFENDEUR

Monsieur [L] [S]

Chez Mme [M] [G]

[Adresse 1]

[Localité 7]

n’ayant pas constitué avocat ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Présidente : M^me Fatima ZEDDOUN, vice-présidente

Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Présidente : M^me Fatima ZEDDOUN, vice-présidente

Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge

M^me Caroline FICHET, juge

— N° RG 23/05072 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ5Z

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Sandrine FANTON

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 10 mai 2024, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputé contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Fatima ZEDDOUN, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en recherche de paternité exercée par Madame [W] [X] en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [E] [X] ;

Avant dire droit sur le fond,

ORDONNE la comparaison des empreintes génétiques de :

— Madame [W] [X], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (75),

— Monsieur [L] [S], né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 11] (93),

— l’enfant [R] [S], né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 12] (75), dont les parents sont Madame [W] [X] et Monsieur [L] [S],

— l’enfant [E] [X], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 12] (75), dont la mère est Madame [W] [X] ;

COMMET pour y procéder l’IGNA ([Adresse 3]), lequel aura pour mission d’établir à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification génétique le profil génétique de chacun d’eux et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d’établir la paternité de Monsieur [L] [S] à l’égard de l’enfant [E] [X], ou de conclure à une probabilité de filiation, en précisant le degré de cette probabilité ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert saisi, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que l’expert devra se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et d’adjoindre au besoin les services d’un salpiteur ;

DIT n’y avoir lieu de consigner une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, Madame [W] [X] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans les trois mois de la date à laquelle il aura accepté sa mission ;

DIT que dans l’impossibilité de respecter les délais impartis, l’expert devra rendre compte de ses difficultés et permettre ainsi au magistrat de les apprécier ;

DIT que l’affaire sera rappelée à la mise en état du 21 octobre 2024 après dépôt du rapport de l’expert ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

RÉSERVE les dépens ;

Et le présent jugement a été signé par Fatima ZEDDOUN, présidente, et par Sandrine FANTON, greffier.

Le greffier La présidente