Arrêté du 20 novembre 2024 relatif aux modalités d'attribution du certificat de formation générale pour les sessions 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 332-23 à D. 332-29 ;
Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2016 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ;
Vu la délibération n° 127 du 13 janvier 2021 portant organisation de l'enseignement primaire de la Nouvelle-Calédonie et son article 6 relatif au livret scolaire unique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 octobre 2024,
Arrêtent :
Le diplôme national du certificat de formation générale est délivré en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2024, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Pour tous les candidats, l'épreuve orale prévue à l'article 9 de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé est supprimée.
Pour tous les candidats, le total de points requis pour l'obtention du diplôme doit être au moins égal à 120. Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le décompte des points s'effectue ainsi :
- 10 points si le candidat obtient le niveau 1 « Maîtrise insuffisante » ;
- 20 points s'il obtient le niveau 2 « Maîtrise fragile » ;
- 25 points s'il obtient le niveau 3 « Maîtrise satisfaisante » ;
- 30 points s'il obtient le niveau 4 « Très bonne maîtrise ».
- Article L622-20 du Code de la sécurité intérieure
- HORYZON MEDIA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 452172786)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 15 mai 2024, n° 21/06901
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 7 juin 2024, n° 2104534
- Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 19 mars 2025, n° 24/00484
- Article 644 du Code de procédure civile