Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31-3, R. 162-34-4 et R. 162-34-10 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2023Art. 2
4° L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté. Les tarifs visés dans cette annexe prennent effet au 1er mars 2024.
L'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- JULES BERTHELOT (LYON 7EME, 433112638)
- OTHMAN KTIRI CARS FRANCE (PARIS 8, 853065365)
- Tribunal administratif de Poitiers, 10 septembre 2020, n° 1901611
- ISYCOM (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 902173830)
- TRIVERIO CONSTRUCTION (NICE, 484550017)
- Tribunal judiciaire de Quimper, 13 avril 2021, n° 20/00615
- Tribunal administratif de Melun, 24 janvier 2025, n° 2311361
- Article 847 bis du Code général des impôts
- Article L171-4 du Code de la construction et de l'habitation