Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 modifié fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mai 2024,
Arrêtent :
Au titre de leurs missions de vaccination et de supervision mentionnées respectivement aux articles 3, 5 et 5 bis de l'arrêté susvisé du 8 août 2023 modifié, les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique peuvent facturer, pour les personnes ciblées par les recommandations vaccinales mentionnées au calendrier des vaccinations en vigueur prévu à l'article L. 3111-1 du même code, dans les conditions et indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des vaccins correspondants, les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 8 août 2023Art. 1, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 27 mai 2024, n° 23/00741
- PREFECTURE DU CALVADOS (CAEN, 171400013)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 avril 2017, n° 16/03606
- Article 1218 du Code civil
- DAVID VIANDES (FAGNIERES, 518078324)
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2020, n° 18/08015
- Article 311-4 du Code pénal
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2025, n° 2500542
- FERN ENERGIES (CERGY, 834064560)
- JUVALEX (OBERSCHAEFFOLSHEIM, 840436109)
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire PARIS 12 (75012)