Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6, L. 641-7, L. 641-10, R. 641-17 et R. 641-19 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu la lettre de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2023 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Mothais sur feuille » est approuvable ;
Sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 20 et 21 novembre 2024,
Arrêtent :
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-af4305c5-5317-4b36-8162-28fb75638a38
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé.
A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Mothais sur feuille » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits issus de « Poitou Chèvre », société par actions simplifiée, sise 7, route de Pamproux, 79800 Bougon (SIRET N°353 964 125 000 36) peuvent continuer à utiliser l'appellation sous laquelle ils étaient commercialisés à la date de publication du présent arrêté, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Mothais sur feuille » en tant qu'appellation d'origine protégée.
La transmission de la demande d'enregistrement mentionnée à l'article 1er est accompagnée d'une demande d'accord d'une période transitoire au bénéfice de la société mentionnée au 1er alinéa, en application des dispositions du 1er paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé, prenant effet à la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution mentionné au précédent alinéa, et prenant fin à la date du 31 décembre 2029.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus de la société mentionnée au 1er alinéa.
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 avril 2025, n° 25/00039
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 mars 2025, n° 2405339
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-85.660, Publié au bulletin
- Article 657 du Code civil
- Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2023, n° 22/03826
- ARBONIS (RUEIL-MALMAISON, 795820067)
- FABRICATION RELOOKAGE CARAVANE (CHALLIGNAC, 912247400)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 27 octobre 2023, n° 20/06207
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 23MA01337, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 20 mars 2025, n° 22/10852