Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de l'Institut de préparation à l'administration générale de l'université de la Guyane
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9 et D. 713-5 à D. 713-8 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'université de la Guyane en date du 29 juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de la Guyane en date du 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2024,
Arrête :
Il est créé, au sein de l'université de la Guyane, un Institut de préparation à l'administration générale, institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation qui est régi par les articles D. 713-5 à D. 713-8 du code de l'éducation.
L'université de la Guyane détermine la composition du conseil provisoire de l'Institut.
Le président de l'université de la Guyane désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'Institut jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Le président de l'université de la Guyane est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
- Arrêté du 25 septembre 2013Art. 2
- NVA METAL (KINGERSHEIM, 814588752)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01804
- GTE AUTOMOTIVE (LESQUIN, 848362141)
- AMARANTE INTERNATIONAL (PARIS 15, 499655967)
- Article 434-10 du Code pénal
- Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 12 juillet 2023, n° 2103446
- ARGEDIS (RUEIL-MALMAISON, 306916099)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Juge de l'execution, 25 novembre 2024, n° 24/04331
- Article 128 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
- SELFCONTACT (ROSIERES-EN-SANTERRE, 799349139)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23-16.612
- FARAL AUTOMOTIVE (LAVAL, 882259740)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 4, 14 février 2025, n° 24/04210