Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 juillet 2024,
Arrêtent :
L'arrêté du 29 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
- Arrêté du 29 avril 2016Art. 3
- Arrêté du 29 avril 2016Art. 4
- SOCULTUR (MERIGNAC, 519780795)
- SOCIETE DUPUIS MECANIQUE (ANNEZIN, 373200344)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 6 novembre 2024, n° 23/16163
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Jld, 31 mai 2024, n° 24/00258
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- Article R434-12 du Code de la sécurité intérieure
- Article 10 Traité sur l'Union Européenne
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 2 avril 2024, n° 22PA01467
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 janvier 2020, n° 18/03580
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 0 referes, 27 janvier 2025, n° 24/00394
- STYLIQUE (OSNY, 500036900)
- OCCAZ DU DOUBS (BESANCON, 908296965)
- AGENCES HESNAULT (PARIS 16, 303905327)
- Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 28 juin 2011, n° 08/01729
- CREASOLS (MATHAY, 538242843)
- Article L3141-24 du Code du travail
- AFLD, délibération n° 2021-51 du 9 septembre 2021 prise en application de l'article R. 232-66 du code du sport relative à la durée de conservation des échantillons prélevés en mars et avril 2021