Arrêté du 5 décembre 2024 relatif au budget annexe immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et portant abrogation de divers textes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2024 |
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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-63-1,
Arrêtent :
En application de l'article R. 719-63-1 du code de l'éducation, le budget des établissements suivants comprend un budget annexe immobilier :
- Université d'Aix-Marseille ;
- Université de Bordeaux ;
- Université de Caen ;
- Université Clermont Auvergne ;
- Université de Poitiers ;
- Université Toulouse Capitole ;
- Université de Tours.
A titre exceptionnel, le budget des établissements suivants comprend un budget annexe immobilier pour l'exercice 2025 :
- Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
- Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
- Université de Rennes ;
- Université polytechnique des Hauts-de-France.
- Arrêté du 19 janvier 1994Sct. Titre Ier : Régies de recettes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Régies d'avances, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : Dispositions communes, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 14 avril 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- NEOVOTE (PARIS 8, 499510600)
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 décembre 2024, n° 22/05961
- Tribunal administratif de Versailles, 3 janvier 2025, n° 2400006
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 06 saisies immob, 17 octobre 2024, n° 22/02935
- Entreprises en difficulté MARLES LES MINES (62540)
- Tribunal administratif de Besançon, 24 janvier 2025, n° 2402403
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 janvier 2025, n° 2403388
- Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 22 décembre 2023, n° 2202085
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 15 janvier 2025, n° 24/06983
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 septembre 2024, n° 24/04282
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 3 septembre 2024, n° 23/03895