Demande de remise des documents sociaux rectifiés
Décisions
[…] La requérante observe que, dans le corps de l'arrêt, la cour a fait droit à la demande de remise des documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, et dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir la remise d'une astreinte, et que cette condamnation a été omise dans le dispositif de l'arrêt. […] Au cas présent, la cour a omis de statuer sur la demande de remise des documents sociaux rectifiés dans son dispositif, qu'il convient donc de compléter. […] Dit qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié,
[…] Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] X Y demande de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à prendre en compte l'ancienneté au titre du premier contrat de travail soit le 2 décembre 2011et ordonné la délivrance des documents sociaux rectifiés y ajoutant sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, […] Il indique que la demande de remise des documents sociaux rectifiés est injustifiée car seuls les bulletins de salaire doivent faire apparaître la date d'ancienneté et les autres documents doivent faire apparaître la date d'entrée dans la SAS BSL.
[…] CHAMBRE SOCIALE B […] — demande la remise des bulletins de salaire et de l'attestation POLE EMPLOI rectifiés, et, ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le conseil (sic) se réservant le droit de liquider l'astreinte, […] Le 12 avril 2012, il a envoyé les documents à l'organisme de prévoyance. […] En conséquence, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et [L] [D] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés.
[…] Eu égard aux précédents développements, la demande relative à la remise des documents sociaux rectifiés est sans objet et sera donc rejetée. […] Déboute Madame X Y Z A de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés,
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Par jugement en date du 24 mai 2011, le conseil de prud'hommes déboutait M me X de toutes ses demandes et déboutait la société de sa demande reconventionnelle.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] B C prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social […] il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy d'une demande tendant à voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à voir en conséquence condamner la S.A.R.L. […] d'ordonner la remise de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de condamner la S.A.R.L. […] alors même que ce document lui a été communiqué depuis le 22 septembre 2005, […] de préavis et congés payés afférents ainsi que de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Jean Bruno MASSARD, Conseiller pour le Président empêché et Madame Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Il résulte de l'ensemble de ces considérations que c'est à bon droit que le premier juge a débouté Monsieur X de sa demande de requalification des neuf contrats en un contrat à durée indéterminée, également de sa demande de voir constater une rupture abusive du contrat et par suite de ses demandes pécuniaires à savoir : indemnité de requalification, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité pour irrégularité de procédure, dommages et intérêts pour rupture abusive, et enfin de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés. Le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions.
[…] le 31 mars 2006, de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que d'une demande de remise sous astreinte journalière des documents sociaux rectifiés. […] en ce qu'il a débouté celle-ci de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés et de sa demande d'indemnités consécutives au licenciement sans cause réelle ni sérieuse et en ce qu'il a mis les dépens de l'instance à la charge de la salariée ;
[…] - Date de la réception de la demande […] Sur la demande de remise des documents sociaux rectifiés : […] Attendu qu'au vu de ce qui précède, il convient d'ordonner au défendeur de remettre à M. Y les documents sociaux rectifiés conformément à la présente décision sans toutefois assortir cette remise d'une astreinte.
[…] ' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience et par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qui concerne la remise des documents sociaux sous astreinte, […] de condamner la SARL D E X à lui remettre l'ensemble des documents sociaux dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50€ par jour de retard, de constater que l'appelante n'expose ni en fait ni en droit l'objet de sa demande reconventionnelle, […] Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de remise des documents sociaux rectifiés,
pendant 7 jours
Commentaires
L'administration est également tenue de porter à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […] consécutivement à une vérification ou à un examen de comptabilité, au bénéficiaire de revenus réputés distribués doit obligatoirement reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux sans distinguer selon la qualité du bénéficiaire, […] à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, […]
Lire la suite…[…] et il est avéré selon de nombreux témoignages que ces contribuables de bonne foi ont été induits en erreur par des formulations obscures ou lacunaires portées sur les documents administratifs à la disposition du grand public. Compte tenu des conséquences parfois dramatiques de cette rectification sur des ménages dont les revenus sont peu élevés, elle lui demande de bien vouloir étudier une mesure de remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […]
Lire la suite…[…] selon de nombreux témoignages, que ces contribuables de bonne foi ont été induits en erreur par des formulations obscures ou lacunaires portées sur les documents administratifs à la disposition du grand public. Compte tenu des conséquences parfois dramatiques de cette rectification sur des ménages dont les revenus sont peu élevés, il lui demande de bien vouloir étudier une mesure de remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […]
Lire la suite…N° 24PA01849 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) He Feng, qui exploite une activité de décoration et d'aménagement intérieur et extérieur de restaurants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014. Par ailleurs, l'administration fiscale a estimé que les omissions de recettes constatées au titre des exercices …
Lire la suite…[…] les formulations portées sur les documents administratifs étant obscures voire lacunaires. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures particulières au bénéfice de ces contribuables, telle une remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […] qui s'appliquent aux rectifications relatives au crédit d'impôt mobilité effectuées au titre des revenus des années 2005 et 2006, […]
Lire la suite…Modalités d'application L'administration peut devenir dépositaire de documents à la demande du contribuable et après acceptation du vérificateur. […] Cette proposition ne peut être considérée comme un emport de documents dès lors que le service n'en devient pas dépositaire. […] Formalisme à respecter 1° Remise au contribuable d'un reçu détaillé La conservation des documents par l'administration est formalisée par la remise au contribuable d'un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées, avant de les restituer à la fin du contrôle. […]
Lire la suite…, au contribuable qui en fait la demande, des documents faisant ressortir ces renseignements ? […] L'obligation d'information sur la teneur des renseignements et documents implique d'exposer dans la proposition de rectification le contenu des renseignements et documents utilisés au titre de la motivation des rehaussements. […]
Lire la suite…La règle indiquée ne s'applique pas à quatre types de démarches : les demandes de relevés de comptes dont le caractère mixte est établi effectuées dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'examen de ces documents ne pouvant être considéré comme l'engagement d'un ESFP (I § 1 à 80 du BOI-CF-IOR-60-10) ; les demandes de relevés financiers adressées au contribuable afin de contrôler l'assiette d'impôts autres que l'impôt sur le revenu (notamment examen ayant pour objet de s'assurer qu'un héritier a bien déclaré l'intégralité des fonds recueillis d'une succession) ; en pareil cas, la demande […] Les rectifications éventuelles doivent être limitées à cet objet (CE, […]
Lire la suite…Documents à présenter lors de la demande de certificat fiscal Lors de la demande de quitus, outre les pièces habituelles, notamment l'original et une copie de la facture ou du document en tenant lieu remis par l'assujetti-revendeur établi en France à son client, […] Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal. […] Toutefois, lorsque la demande de quitus est réalisée par un mandataire transparent, la facture de vente originale remise à l'assujetti-revendeur ne sera pas demandée au mandataire puisque cette facture est conservée par l'assujetti-revendeur à l'appui de sa comptabilité. 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
[…] en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés . […] les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander […]
Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […]
Article 2 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
Article L47 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, […] Toutefois, à la demande de l'administration, le contribuable met à sa disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle
Article 1407 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, […]
Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
Article L137-34 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
réception, un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée. Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et, le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II du présent article ou que sa réponse demeure insuffisante, […]
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de rectification des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Remise des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Obligation de remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Remise de documents sociaux
- Rectification des documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à la remise des documents sociaux
- Demande de communication de documents comptables
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Délivrance de documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
M. et Mme A… ont ensuite été informés, par une proposition de rectification du 12 janvier 2010, […] correspondant à leur quote-part des bénéfices rectifiés de la SNC S…, […] de la remise en cause de l'exonération de la plus-value de cession des parts de cette société à raison du dépassement du seuil de recettes fixé à l'article 151 septies du code. […] Par ailleurs, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 correspondant mais a rejeté le surplus de la demande afférente à la plus-value de cession de parts. […] Mais tel est aussi le cas, […] lorsque la révélation de ce contournement procède de la vérification des écritures et documents comptables de la société (CE, […]
Lire la suite…