Demande de remise des documents sociaux rectifiés
Décisions
[…] La requérante observe que, dans le corps de l'arrêt, la cour a fait droit à la demande de remise des documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, et dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir la remise d'une astreinte, et que cette condamnation a été omise dans le dispositif de l'arrêt. […] Au cas présent, la cour a omis de statuer sur la demande de remise des documents sociaux rectifiés dans son dispositif, qu'il convient donc de compléter. […] Dit qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié,
[…] Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] X Y demande de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à prendre en compte l'ancienneté au titre du premier contrat de travail soit le 2 décembre 2011et ordonné la délivrance des documents sociaux rectifiés y ajoutant sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, la cour se réservant le droit de liquider l'astreinte et d'infirmer le jugement et en conséquence de condamner la SAS BSL au paiement des sommes suivantes : […] Sur la demande de remise des documents sociaux rectifiés
[…] CHAMBRE SOCIALE B […] — demande la remise des bulletins de salaire et de l'attestation POLE EMPLOI rectifiés, et, ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le conseil (sic) se réservant le droit de liquider l'astreinte, […] Le 12 avril 2012, il a envoyé les documents à l'organisme de prévoyance. […] Déboute [L] [D] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés,
[…] Eu égard aux précédents développements, la demande relative à la remise des documents sociaux rectifiés est sans objet et sera donc rejetée. […] Déboute Madame X Y Z A de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés,
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Elle demande à la Cour de :
[…] CHAMBRE SOCIALE […] B C prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social […] d'ordonner la remise de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de condamner la S.A.R.L. […] alors même que ce document lui a été communiqué depuis le 22 septembre 2005, […] Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a débouté Monsieur A de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi que de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés ;
[…] — ordonner à l'association THEATRE LIBERTE la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 100€ par jour de retard, […] Il résulte de l'ensemble de ces considérations que c'est à bon droit que le premier juge a débouté Monsieur X de sa demande de requalification des neuf contrats en un contrat à durée indéterminée, également de sa demande de voir constater une rupture abusive du contrat et par suite de ses demandes pécuniaires à savoir : indemnité de requalification, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité pour irrégularité de procédure, dommages et intérêts pour rupture abusive, et enfin de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés. Le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions.
[…] le 31 mars 2006, de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que d'une demande de remise sous astreinte journalière des documents sociaux rectifiés. […] en ce qu'il a débouté celle-ci de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés et de sa demande d'indemnités consécutives au licenciement sans cause réelle ni sérieuse et en ce qu'il a mis les dépens de l'instance à la charge de la salariée ;
[…] OBJET DE LA DEMANDE : […] Sur la demande de remise des documents sociaux rectifiés : […] Attendu qu'au vu de ce qui précède, il convient d'ordonner au défendeur de remettre à M. Y les documents sociaux rectifiés conformément à la présente décision sans toutefois assortir cette remise d'une astreinte.
[…] ' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience et par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qui concerne la remise des documents sociaux sous astreinte, […] de condamner la SARL D E X à lui remettre l'ensemble des documents sociaux dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50€ par jour de retard, de constater que l'appelante n'expose ni en fait ni en droit l'objet de sa demande reconventionnelle, […] Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de remise des documents sociaux rectifiés,
pendant 7 jours
Commentaires
L'administration est également tenue de porter à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […] consécutivement à une vérification ou à un examen de comptabilité, au bénéficiaire de revenus réputés distribués doit obligatoirement reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux sans distinguer selon la qualité du bénéficiaire, […] à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, […]
Lire la suite…[…] selon de nombreux témoignages, que ces contribuables de bonne foi ont été induits en erreur par des formulations obscures ou lacunaires portées sur les documents administratifs à la disposition du grand public. Compte tenu des conséquences parfois dramatiques de cette rectification sur des ménages dont les revenus sont peu élevés, il lui demande de bien vouloir étudier une mesure de remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […]
Lire la suite…[…] et il est avéré selon de nombreux témoignages que ces contribuables de bonne foi ont été induits en erreur par des formulations obscures ou lacunaires portées sur les documents administratifs à la disposition du grand public. Compte tenu des conséquences parfois dramatiques de cette rectification sur des ménages dont les revenus sont peu élevés, elle lui demande de bien vouloir étudier une mesure de remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […]
Lire la suite…N° 24PA01849 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) He Feng, qui exploite une activité de décoration et d'aménagement intérieur et extérieur de restaurants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014. Par ailleurs, l'administration fiscale a estimé que les omissions de recettes constatées au titre des exercices …
Lire la suite…[…] les formulations portées sur les documents administratifs étant obscures voire lacunaires. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures particulières au bénéfice de ces contribuables, telle une remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […] qui s'appliquent aux rectifications relatives au crédit d'impôt mobilité effectuées au titre des revenus des années 2005 et 2006, […]
Lire la suite…Modalités d'application L'administration peut devenir dépositaire de documents à la demande du contribuable et après acceptation du vérificateur. […] Cette proposition ne peut être considérée comme un emport de documents dès lors que le service n'en devient pas dépositaire. […] Formalisme à respecter 1° Remise au contribuable d'un reçu détaillé La conservation des documents par l'administration est formalisée par la remise au contribuable d'un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées, avant de les restituer à la fin du contrôle. […]
Lire la suite…, au contribuable qui en fait la demande, des documents faisant ressortir ces renseignements ? […] L'obligation d'information sur la teneur des renseignements et documents implique d'exposer dans la proposition de rectification le contenu des renseignements et documents utilisés au titre de la motivation des rehaussements. […]
Lire la suite…La règle indiquée ne s'applique pas à quatre types de démarches : les demandes de relevés de comptes dont le caractère mixte est établi effectuées dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'examen de ces documents ne pouvant être considéré comme l'engagement d'un ESFP (I § 1 à 80 du BOI-CF-IOR-60-10) ; les demandes de relevés financiers adressées au contribuable afin de contrôler l'assiette d'impôts autres que l'impôt sur le revenu (notamment examen ayant pour objet de s'assurer qu'un héritier a bien déclaré l'intégralité des fonds recueillis d'une succession) ; en pareil cas, la demande […] Les rectifications éventuelles doivent être limitées à cet objet (CE, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 10 septembre 2025, statue sur les suites d'une rupture conventionnelle intervenue en juillet 2023, en présence ultérieure d'une liquidation judiciaire. […] le 22 avril 2024, pour obtenir notamment une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages-intérêts et des documents rectifiés. […] Par jugement du 22 novembre 2024, les juges prud'homaux avaient fixé au passif les sommes demandées, ordonné la remise de bulletins rectifiés et admis l'opposabilité à l'organisme de garantie des salaires. L'appel, limité, émanait du mandataire liquidateur qui contestait l'indemnité de congés payés, les dommages-intérêts et la rectification des bulletins. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article R243-19-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Les majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14 et aux articles R. 242-5, R. 243-16 et R. 243-18 font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'organisme de recouvrement lorsque les conditions suivantes sont réunies : […] 2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l'identité de ces créanciers, […] II. - La demande est souscrite par la voie d'un formulaire dématérialisé mis à disposition par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L94 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 15° bis : Sociétés civiles
Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent.
Article D471-10 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8.
Article L75 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables, peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : a) En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ;
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de rectification des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Remise des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Obligation de remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Remise de documents sociaux
- Rectification des documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à la remise des documents sociaux
- Demande de communication de documents comptables
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Délivrance de documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
M. et Mme A… ont ensuite été informés, par une proposition de rectification du 12 janvier 2010, […] correspondant à leur quote-part des bénéfices rectifiés de la SNC S…, […] de la remise en cause de l'exonération de la plus-value de cession des parts de cette société à raison du dépassement du seuil de recettes fixé à l'article 151 septies du code. […] Par ailleurs, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 correspondant mais a rejeté le surplus de la demande afférente à la plus-value de cession de parts. […] Mais tel est aussi le cas, […] lorsque la révélation de ce contournement procède de la vérification des écritures et documents comptables de la société (CE, […]
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